J.O. 50 du 28 février 2003
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Arrêté du 12 février 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0320664A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 23 janvier 2003,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association CHRS « La Mandragore »
(17104 Saintes)
Accord d'entreprise du 19 novembre 2001 et avenant du 2 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Fédération départementale ADMR du Cher
(18000 Bourges)
Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association locale ADMR SSIAD Aubigny-sur-Argent
(18700 Aubigny-sur-Nère)
Note d'information du 5 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - ADMR SSIAD Léré-sur-Vailly (18240 Boulleret)
Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Comité cantonal d'entraide (22580 Plouha)
Note d'information du 17 décembre 2001 et avenant du 16 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Comité cantonal d'entraide (22140 Bégard)
Note d'information du 18 décembre 2001 et avenant du 22 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Comité cantonal d'entraide (22290 Pléguien)
Note d'information du 15 décembre 2001 et avenant du 17 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Comité d'aide et de soins à domicile
(22502 Paimpol)
Note d'information du 13 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association Sainte-Anne (26400 Crest)
Décision unilatérale du 6 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association Sainte-Marthe (26200 Montélimar)
Accord d'entreprise du 28 janvier 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association familiale, service d'aide à domicile
(26220 Dieulefit)
Accord du 28 mai 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association GEIST 21 (27470 Serquigny)
Accord du 2 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association ASSAD (59800 Lille)
Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIV. - URASSAD Nord - Pas-de-Calais - Picardie
(59800 Lille)
Note du 26 décembre 2001 et avenants du 17 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XV. - Association Entraide et amitié (59174 La Sentinelle)
Décision unilatérale du 28 novembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVI. - Association familiale des Papillons blancs
de Denain et environs (59220 Denain)
Avenant no 3 modificatif du 24 janvier 2002 à l'accord du 17 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVII. - Association de soins à domicile
(59520 Marquette-lez-Lille)
Accord d'entreprise du 31 juillet 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XVIII. - Foyer Le Petit Atre (62032 Arras)
Accord d'entreprise du 18 juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIX. - ADMR AMF (62270 Bonnières)
Note d'information du 29 août 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XX. - ADMR TISF (62270 Bonnières)
Note d'information du 31 août 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXI. - ADMR TISF (62870 Campagne-lès-Hesdin)
Note d'information du 17 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXII. - ADMR AME (62870 Campagne-lès-Hesdin)
Note d'information du 17 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXIII. - ADMR AMPA (62870 Campagne-lès-Hesdin)
Note d'information du 17 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXIV. - Association Les Jours heureux (75016 Paris)
Avenant no 2 du 3 avril 2001 et avenant no 3 du 9 janvier 2002 à l'accord du 23 décembre 1999 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXV. - Association Travail et vie (75011 Paris)
Accord du 20 décembre 2001 et avenant du 12 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXVI. - Association Institut Pierre-Boulenger
(78690 Les Essarts-le-Roi)
Accord du 28 février 2002, avenant no 1 du 3 juin 2002 à l'additif de l'annexe II et avenant no 1 du 3 juin 2002 à l'additif de l'annexe IV relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXVII. - Association La Mandragore
(78200 Mantes-la-Jolie)
Accord du 24 septembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXVIII. - Association « Aide aux foyers »
(78600 Maisons-Laffitte)
Accord du 21 décembre 2000 et avenant du 10 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXIX. - APEI du Val-d'Essonne (91540 Mennecy)
Accord collectif d'entreprise du 4 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXX. - Association d'aide à domicile
chez les personnes âgées et les familles (91440 Bures-sur-Yvette)
Note d'information du 4 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXXI. - Association d'aide à domicile
(91400 Orsay)
Note d'information du 23 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXXII. - CMPP Alfred-Binet (92190 Meudon)
Avenant no 1 du 7 octobre 2002 au protocole d'accord du 24 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXXIII. - Association de coordination de soins
et services à domicile (93200 Saint-Denis)
Accord du 31 décembre 2001 et avenant du 1er août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXXIV. - Association fresnoise d'aide à domicile aux retraités
(94260 Fresnes)
Accord collectif du 26 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXXV. - Association « Ages et vies »
(94400 Vitry-sur-Seine)
Avenant no 3 du 19 novembre 2001 de mise en conformité de l'accord initial du 28 juin 1999 à l'accord de branche relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXXVI. - ADMR de Nucourt (95420 Magny-en-Vexin)
Note d'information du 6 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Article 2
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel